PRÉAMBULE

L’achat d’un service proposé par Jump SAS implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV). Il est recommandé de les lire attentivement avant toute commande.

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Jump SAS, notamment :
– Audit du bien-être et de la performance en entreprise ;
– Formations et ateliers (présentiel et visioconférence) ;
– Mise à disposition d’outils numériques (plateforme / application) pour le suivi, la formation continue, les mesures et évaluations internes.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

ARTICLE 2 — PUBLIC CONCERNÉ

Les services de Jump SAS sont destinés aux entreprises, institutions et organisations professionnelles (B2B). Toute intervention impliquant des mineurs requiert un accord écrit préalable des représentants légaux et de l’entité cliente.

ARTICLE 3 — ABSENCE DE COMMANDE EN LIGNE

Le site internet et les supports digitaux de Jump SAS ont un but exclusivement informatif.
Aucune commande ne peut être passée en ligne.

Toute demande se fait via contact@performancejump.com ou par les coordonnées figurant sur nos supports. Un devis sur mesure est ensuite établi ; le contrat est formé à compter de l’acceptation écrite du devis (signature, bon pour accord ou bon de commande/PO). Les éventuelles conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS

1. Audit : cadrage, collecte (questionnaires, entretiens), analyse et rapport avec recommandations.
2. Formations/ateliers : contenus pédagogiques relatifs à la performance, la motivation, la gestion du stress, l’attention/concentration, l’intelligence émotionnelle et le leadership. Formats : présentiel/distanciel.
3. Outils numériques : accès individuel (licences nominatives, non cessibles) à une plateforme / application comprenant contenus vidéo, exercices expérientiels, auto-évaluations et outils de mesure. La durée d’accès et le périmètre fonctionnel sont précisés dans le devis.

Jump SAS peut mettre à jour les contenus numériques pour assurer leur qualité pédagogique, sans altérer l’objet global de la prestation.

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

ARTICLE 5 — PRIX

Pour chaque formation, la société JUMP SAS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention «Bon pour accord ». 

Une convention est ensuite établie entre la société JUMP SAS, l’OPCO et/ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1. Prix et TVA

Les prix des prestations (audits, formations, outils numériques) sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le devis. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur (actuellement 20 %) au jour de la facturation. Toute modification du taux de TVA légal sera automatiquement répercutée sur le prix des services. 

6.2. Modalités de règlement

Les modalités de paiement (échéancier, acomptes, mode de règlement) sont précisées dans le devis ou la convention de formation. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par lien de paiement sécurisé. Les modalités financières doivent impérativement être formalisées avant le démarrage de la prestation.

6.3. Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard au taux indiqué au devis (à défaut : 20 % annuel) à compter du lendemain de l’échéance ;

• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (montant légal), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réels engagés sont supérieurs.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6.4. Force majeure et prorata temporis

Si un bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue et justifiée, le contrat ou la convention de formation professionnelle sera adapté. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées, au prorata du temps de présence ou du nombre de participants. Les cas de force majeure reconnus incluent l’accident, la maladie ou l’hospitalisation du stagiaire, ainsi que le décès d’un proche (premier degré).

6.5. Cas particulier du dédit

Les sommes perçues par JUMP SAS à titre de dédit (en cas d’annulation hors force majeure, voir Article 9) ne constituent pas une prestation de service et ne sont donc pas soumises à la TVA. Ces sommes feront l’objet d’une facturation distincte et ne peuvent être imputées sur les fonds de la formation professionnelle.

ARTICLE 7 — PRISE EN CHARGE

Si le client bénéficie d’un financement par un organisme, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société JUMP SAS ne reçoit pas la prise en charge de l’organisme au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera à la charge du client, si celui-ci souhaite maintenir son inscription.

En cas de prise en charge par un organisme tiers (OPCO), il appartient au client de vérifier si cette prise en charge inclut ou non la TVA. Dans tous les cas, la TVA reste due par le client à JUMP SAS et ne pourra faire l’objet d’un report de paiement en l’attente du règlement de l’organisme tiers.

ARTICLE 8 — EXÉCUTION, ACCÈS, LIVRABLES

Les prestations démarrent après acceptation du devis et, le cas échéant, réception de l’acompte.
– Présentiel : l’entreprise cliente assure l’accès aux locaux et les prérequis logistiques/techniques.

Les conditions d’accueil et d’accès des  publics en situation de handicap sont celles des locaux de l’entreprise. JUMP SAS dispose d’un référent handicap. Le client s’engage à informer JUMP SAS de la présence de bénéficiaires en situation de handicap afin d’étudier les adaptations pédagogiques nécessaires en amont de la formation.

– Distanciel : l’entreprise cliente est responsable de la qualité de sa connexion et de ses équipements.
– Outils numériques : l’accès est ouvert après règlement selon les modalités du devis, à titre personnel, non transférable, pour la durée convenue. Jump SAS n’est pas responsable des indisponibilités liées à la maintenance, aux mises à jour ou aux défaillances externes.

Les livrables (rapports, supports de formation, attestations) sont transmis au format indiqué au devis.

ARTICLE 9 — ANNULATION, REPORT, RÉTRACTATION

Les contrats étant conclus entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.
Toute annulation doit être notifiée par e-mail à l’adresse contact@performancejump.com 

Sauf stipulation différente au devis :
– > 30 jours avant la date prévue : remboursement intégral (hors prestations déjà réalisées et frais engagés justifiés).
– 15 à 30 jours : 50 % du montant dû.
– < 15 jours : 100 % du montant dû.
Les accès numériques déjà ouverts ne sont ni remboursables ni cessibles. Pour information, les sommes payées par le client en cas d’annulation tardive sont considérées comme un « dédit-formation » et ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Les frais d’annulation et indemnités forfaitaires prévus au présent article ne sont pas soumis à la TVA.

Les reports sont possibles selon disponibilité et accord écrit (frais éventuels précisés au devis). La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à JUMP SAS, à l’adresse contact@performancejump.com, dans un délai minimum de 15 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société JUMP SAS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les contenus (documents, tests, vidéos, exercices, supports, méthodes, rapports, logiciels et interfaces) sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par les droits de propriété industrielle.
Toute reproduction, diffusion, mise à disposition, adaptation ou partage, même partiel, sans autorisation écrite de Jump SAS est interdite. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

Jump SAS traite les données nécessaires à l’exécution des prestations conformément au RGPD (UE 2016/679) et aux lois françaises applicables.
– Finalités : gestion contractuelle, animation des formations, accès à la plateforme, reporting agrégé et mesures/évaluations internes.
– Base légale : exécution contractuelle et intérêt légitime.
– Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition via contact@performancejump.com.
– Sécurité & confidentialité : mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Sauf obligation légale, les rapports d’audit sont confidentiels. Les tableaux de bord partagés sont fournis en données agrégées et, le cas échéant, anonymisées.

Suivant la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société JUMP SAS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

ARTICLE 12 — LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

Les prestations de Jump SAS constituent un accompagnement pédagogique et ne comportent aucune obligation de résultat. La progression dépend de l’implication des participants et de l’environnement de travail. Jump SAS n’apporte aucun conseil médical, psychologique ou financier.

La responsabilité de Jump SAS, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant HT payé par le client pour la prestation litigieuse. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, de données, d’image, etc.).

ARTICLE 13 — AFFILIATIONS ET RECOMMANDATIONS

Jump SAS peut recommander des outils/solutions tiers. Lorsqu’un partenariat commercial existe, cela est indiqué au client. Jump SAS ne saurait être tenue responsable des services fournis par des tiers.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

En cas de litige survenant entre la société JUMP SAS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Marseille. Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout client non professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Celui choisi par JUMP SAS de l’organisme de formation est la société de Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

ARTICLE 15 — MENTIONS LÉGALES

Jump SAS – Société par Actions Simplifiée
Capital social : 2000 €
Siège social : 25 avenue de la Serane 13008 Marseille

RCS : 989 870 829 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR FR82989870829

Contact : contact@performancejump.com

Version : 10/06/26